01 60 87 54 00

Les Brèves

Brève - Octobre 2017

Actualités juridiques - Droit des Sociétés

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le gouvernement a pris de nouvelles dispositions impactant directement les sociétés commerciales, civiles, GIE et autres entités immatriculées au RCS, en mettant à leur charge de nouvelles obligations.

Pour en savoir plus

Brève - Janvier Février 2016

Actualités juridiques - Droit des Sociétés

1 . Le passage de sept associés minimum à deux associés minimum dans les Sociétés Anonymes

2 . Principale innovation de la Loi de finances rectificative pour 2015 : L’étalement de la plus-value de cession d’entreprise en cas de crédit-vendeur

3 . Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales

Pour en savoir plus

Brève - Decembre 2014

Récapitulatif des dernières jurisprudences en matière de forfait-jours

Pour en savoir plus

Brève - Novembre 2014

Vapotage, démission abusive, et licenciement concomittant à une déclaration de grossesse

Pour en savoir plus

Brève - Octobre 2014

Une loi du 10 juillet 2014 encadre les stages et améliore le statut des stagiaires. Voici les apports principaux de cette loi, entrés en vigueur le 12 juillet 2014 :

Forfait heures : le salarié n’est pas libre de fixer ses horaires (Cass. Soc. 2 juillet 2014,n°13- 11.904)

Pour en savoir plus

Brève - Septembre 2014

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2014, n°10-18.341 : Au visa d’une directive européenne et en réponse à une décision rendue par le Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour de cassation a considéré que les salariés qui concluaient un PACS avec un partenaire de même sexe se trouvaient, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dans une situation identique, au regard des avantages en cause, à celle des salariés contractant un mariage.

Depuis le 1er juin 2014, tous les salariés couverts collectivement dans leur entreprise par une complémentaire santé et/ou prévoyance, et qui se retrouvent au chômage, doivent pouvoir bénéficier du maintien à titre gratuit des droits au remboursement de soins prévus par ce contrat, pendant 12 mois maximum, et dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail ou des derniers contrats lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Pour en savoir plus

Brève - Août 2014

Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale du travail à temps partiel est en principe de 24 heures par semaine, ou la durée mensuelle équivalente (loi du 14 juin 2013).

Nouveauté : Les artisans ou les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment par exemple, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :

Pour en savoir plus

Brève - Juillet 2014

Une ordonnance du 26 juin 2014 est venue apporter des précisions, relatives à la rupture de la période d’essai, dans le cadre de l’exécution d’un contrat detravail.

Pour en savoir plus

Brève - Février 2013

Le changement de régime fiscal et social de la rupture conventionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en date du 17 décembre 2012, est venue asséner un coup de massue à la procédure de rupture conventionnelle mise en place depuis 2008.

Pour en savoir plus

Brève - Janvier 2013

Depuis le 1er janvier 2013, les dispositions de la loi du 22 mars 2012 imposant une nouvelle mention obligatoire sur vos factures et conditions générales de vente sont entrées en vigueur...

Pour en savoir plus

Brève - Février 2018

Le règlement européen sur la protection des données personnelles va entrer en vigueur le 25 mai 2018.

Ce règlement impose de prendre des « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ».

Pour en savoir plus

Brève - Mai 2018

La Cour de Cassation vient d’opérer un revirement remarqué en ce qui concerne les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d’affaires.

Jusqu’à présent, les clauses de limitation de responsabilité n’étaient pas appliquées par les juges en cas de résolution judiciaire du contrat,...

Pour en savoir plus

Brève - Février 2019

Le doute plane sur l’applicabilité des ordonnances dites « Macron », publiées le 23 septembre 2017, en notamment les dispositions imposant un barème impératif pour calculer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d’action introduite par le salarié devant le Conseil de Prud’hommes.

Pour en savoir plus